Le Forfait Mobilités Durables (FMD) est un dispositif introduit par la Loi d’Orientation des Mobilités (dit loi LOM), et promulguée en décembre 2019. Dans ce cadre, les entreprises proposent (si elles ont voté ce dispositif) à leurs collaborateurs une indemnité annuelle s’ils utilisent un moyen de transport durable pour leurs trajets domicile/travail. Fervent défenseur de ce dispositif, l’ancien député Mathieu Orphelin (promu depuis novembre 2022 directeur de la LPO) a publié en février dernier une étude en ligne intitulée « le CAC 40 à vélo ». Focus sur ce dispositif ainsi que les données essentielles et réactualisées de l’enquête.
« Plus de deux ans après la promulgation de la loi d’orientation des mobilités, le gouvernement n’a toujours pas publié le bilan du forfait mobilités durables pourtant prévu dans un délai de 18 mois (Article 83 de la loi LOM). En l’absence de données robustes, j’ai décidé d’enquêter auprès des groupes du CAC 40 afin de mesurer l’efficacité du déploiement de ce dispositif qui favorise la mobilité active des salariés ».
Mathieu Orphelin, février 2022
Petite précision, le Forfait Mobilités Durables ne s’applique pas qu’aux vélos. Il concerne les modes de déplacements doux comme le covoiturage, les scooters, les trottinettes, les vélibs et les transports en communs.
L’indemnité est exonérée d’impôts sur le revenu et de cotisations sociales jusqu’à 700 euros par an et par salarié pour 2022 et 2023 (dont 400 € au maximum de frais de carburant) ; 800 € en cas de cumul du Forfait Mobilités Durables et de la prise en charge par l’employeur de l’abonnement de transport en commun. Pour 2022 et 2023, « les salariés utilisant leur véhicule personnel pour se rendre sur le lieu de travail verront la prise en charge de leurs frais de carburant ou d’alimentation de leur véhicule être cumulable avec la prise en charge obligatoire de 50 % du coût des abonnements aux transports publics. Les exonérations fiscales et sociales applicables à la prise en charge obligatoire par l’employeur des frais de transport public des salariés seront étendues à la part facultative de ces frais au-delà de 50 %. Cette exonération s’appliquera dans la limite de 25 % du prix de ces titres d’abonnement, portant donc au total l’exonération à 75 % du prix des titres au maximum ». (Source du Service Public – actualisation au 17 août 2022).
L’enquête révèle un podium des plus « vertueux » (relevé 2022) :
- Accor propose un forfait unique de 451 euros pour les salariés venant à vélo, en co-voiturage, en trottinette ou en service de mobilités partagées. Un vélo de fonction est proposé à tous les salariés en CDI.
- Orange rembourse jusqu’à 400 euros pour les salariés venant à vélo, en covoiturage ou en trottinette. Le plus : Orange est le premier groupe à avoir mis en place un plan de mobilité. Aide à l’acquisition d’un deux roues et accès à une consigne sécurisée.
- Axa France rembourse jusqu’à 400 euros pour les salariés venant à vélo, en covoiturage ou en trottinette. Le plus : prise en charge des titres de transport à l’unité, location et libre service.
- Ex æquo avec L’Oréal : jusqu’à 500 euros (pour les salariés venant à vélo uniquement). Le plus : un pack sécurité.
« Sur l’ensemble des grands groupes français du CAC 40, seuls 39% des entreprises ont mis en place le forfait mobilités durables. C’est clairement insuffisant. 19% réfléchissent actuellement à sa mise en place et ce ne sont pas moins de 42% des entreprises interrogées en 2022 qui n’ont rien fait et n’ont pas déployé le dispositif ».
Mathieu Orphelin
Les entreprises du CAC 40 qui ont adopté le FMD en 2022 : Accor, Air Liquide, Atos, Axa France, Bouygues, Capgemini, Carrefour, Hermès, L’Oréal, Orange, Safran, Schneider Electric, TotalEnergies, Unibail Rodamco, Vinci, Vivendi, Worldline.
Des exemples concrets du dispositif en entreprise « CAC 40 » :
« Il a été décidé que la prise en charge des différents moyens de transports dits à mobilité douce s’élève à 451,20 euros par an et par salarié » Accor, 29 octobre 2021.
« Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires dans l’entreprise, les accords ont permis la mise en place du FMD en France. Aujourd’hui, 3 500 salariés du groupe sont couverts par ce dispositif et nous poursuivons le travail de sensibilisation de nos salariés sur les bienfaits de cette mesure afin que le plus grand nombre puisse y avoir accès ». Air Liquide, 2 novembre 2021.
« Nous proposons un FMD d’un montant unique de 300 euros pour les déplacements à vélo effectués en 2020 sous conditions très ouvertes. Le cumul, limité aux trajets de rabattement, avec le remboursement de 50% de l’abonnement aux transports en commun plafonné à 400 euros. Une nouvelle aide à l’achat d’un vélo plafonnée à 200 euros pour un vélo traditionnel et 450 euros pour un VAE et une nouvelle aide à la remise en état ou achat d’accessoires de vélo » Atos, 22 novembre 2021.
« La Maison Hermès poursuit ses efforts visant à encourager et favoriser la mobilité durable avec un dispositif de location longue durée de vélos, la prise en charge de 50% de l’abonnement vélibs’, le remboursement des frais engagés pour les déplacements des salariés qui utilisent leur vélo personnel comme moyen de transport à hauteur de 200 euros par an et la mise à disposition d’espaces dédiés dans chacun des parkings des sites pour garer en sécurité vélo ou trottinette ». Maison Hermès, 22 novembre 2021.
« Certains freins mis en avant par les entreprises qui assument sa non-mise en place sont en partie entendables (comme la non-accessibilité à vélo de certains sites industriels pour Michelin et Arcelor Mittal), mais rien n’empêche de commencer par mettre en place le Forfait Mobilités Durables pour le covoiturage, réfléchir à des solutions alternatives, ou même de travailler avec les collectivités locales à l’accessibilité de leurs sites. Le Forfait Mobilités Durables est un premier pas dans la transition des mobilités, qui ne doit bien sûr pas faire oublier le sujet du développement des infrastructures nécessaires aux mobilités actives ».
Mathieu Orphelin
Sodexo s’associe à l’entreprise Skipr, experte dans les solutions digitales de mobilité en entreprise, pour simplifier la gestion de la mobilité et notamment la mise en place du Forfait Mobilités Durables. Ce partenariat se traduit par la création d’une plateforme de gestion multi-budgets : indemnités kilométriques vélo, abonnement transport, Crédit Mobilité, etc…
Des résultats encourageants pour la 2ème édition du Baromètre Forfait Mobilités Durables (toutes entreprises confondues) :
Lancé par le Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires et l’ADEME, avec le soutien de France Mobilités, et piloté par Via ID et Ekodev, le Baromètre « Forfait Mobilités Durables » (FMD) revient pour une seconde édition. Les nouveaux résultats permettent de dresser un état des lieux du déploiement du FMD chez les employeurs français et d’identifier les freins et leviers d’action favorisant son déploiement. Pour cette édition, 823 organisations ont été sondées, dont 72% appartenant au secteur privé* (Source ecologie.gouv.fr )
« Le niveau de connaissance et de déploiement du Forfait Mobilités Durables (FMD) est en hausse. Deux ans et demi après l’entrée en vigueur de la Loi d’Orientation des Mobilités, 38% des employeurs du secteur privé ayant répondu déclarent avoir déployé le FMD au sein de leur organisation, soit 2 employeurs privés sur 5 (hausse de 12 points par rapport à 2021). Aujourd’hui, près de 80% des employeurs a connaissance du dispositif et 40% des organisations envisagent de le déployer ». Source du Service Public, publication officielle.
- Nous avons interrogé Carrefour, Capgemini et Schneider Electric, un trio d’entreprises du CAC 40 très investies dans leur politique RSE et le dispositif FMD, retrouvez les interviews des directions RSE dans ce dossier consacré au CAC 40 à vélo et au dispositif FMD.
(Une demande d’actualisation des données a été envoyée au service presse des entreprises du CAC 40, un petit panel nous a répondu : Hermés, Vinci, Carrefour, Capgemini, Schneider Electric, Safran).
